Qu'est-ce qu'une
Communauté de Communes (Codecom) ?
La Communauté de communes a été créée par la loi Administration Territoriale de la République (loi ATR) du 6 février 1992 modifiée par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (loi Chevènement) du 12 juillet 1999.
Il s'agit d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Succédant au Syndicat Intercommunal, la Communauté de Communes du Sammiellois a vu le jour le 1er Janvier 2000. Elle est conçue pour faciliter la gestion locale des communes adhérentes qui ont transféré certaines de leurs compétences vers cet établissement public. La Codecom du Sammiellois compte à ce jour 19 communes. |
Statuts de la Codecom
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